Que ce soit dans le cadre du dispositif d’alerte loi Sapin (dite loi anti-corruption) ou dans le cadre des procédures internes de l’entreprise, les dirigeants peuvent être informés de faits susceptibles de constituer des comportements fautifs de la part de l’un de leurs salariés (harcèlement, corruption, …).

Les dirigeants peuvent recourir aux services d’un avocat enquêteur dont la mission sera d’établir la matérialité ou l’absence de matérialité des faits allégués en collectant des informations tout en veillant au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et en auditionnant les personnes concernées dans le respect des règles déontologiques qui s’appliquent à lui.

A l’issue de l’enquête interne, l’avocat enquêteur établira un rapport d’enquête couvert par le secret professionnel avocat-client.

Suite à ce rapport d’enquête, l’employeur peut aussi être conseillé par l’avocat sur l’évaluation des risques juridiques ainsi que sur les mesures disciplinaires et/ou de protections à prendre.

VDH Avocat peut être missionné soit pour mettre en place le dispositif de prévention des risques soit pour mener une enquête interne (*) au sein de l’entreprise.

(*)Obtention de la formation professionnelle qualifiante EFB sur la pratique de l’enquête interne.