Nullité du prêt immobilier suite à la nullité de la vente

En raison de l’interdépendance existante entre l’offre de prêt et l’acquisition d’un bien le Code de la consommation prévoit que la non conclusion dans un délai de 4 mois du contrat principal pour lequel l’offre de prêt est souscrite entraîne la résolution du contrat de prêt (article L.313-36 du code de la consommation). L’annulation du contrat principal est assimilé à sa non conclusion puisqu’un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé donc n’avoir jamais été conclu. L’annulation d’un contrat implique de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se seraient trouvées si il n’avait jamais été conclu et donne lieu à des restitutions. Ainsi dans le cas d’une vente le vendeur rend le pris perçu et l’acheteur rend le bien acheté, dans le cas d’un prêt l’emprunteur rend le capital emprunté et la banque rend les intérêts perçus.

Dans trois arrêts rendus le 20 mars 2025, la Cour de cassation précise qu’en cas d’annulation d’un prêt consécutif à l’annulation de la vente c’est sur l’emprunteur que pèse l’obligation de restitution du capital et non sur le vendeur quand bien même celui-ci aurait reçu directement les fonds de la part de la banque.

Cour de cassation, 3éme chambre civile, 20 mars 2025 n° 23-14.445

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 mars 2025 n° 23-14.446

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 mars 2025 n° 23-14.350